Les dispositions relatives au maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé sont en principe applicables aux salariés licenciés dont l’entreprise est liquidée. L’existence d’un contrat d’assurance, perdurant après la liquidation, est néanmoins nécessaire. C’est au liquidateur, et non à l’organisme assureur, qu’incombe le financement éventuel de telles garanties.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-20898, F–B
Depuis sa légalisation en 2013, le maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance lourde et de frais de santé pour les salariés licenciés et indemnisés par l’assurance chômage se heurte au cas de l’entreprise liquidée1. Faute de salariés demeurant dans l’entreprise, permettant de financer le maintien des droits de ceux licenciés, et d’un contrat d’assurance de groupe, la couverture cesse après la liquidation. L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale n’a pas été pensé pour les entreprises liquidées (son 3° dispose que « les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise »). Aussi, le maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire pendant un maximum d’un an n’est qu’exceptionnel. Il dépend essentiellement des fonds disponibles et de la bonne volonté du liquidateur et de l’assureur. Bien souvent, les salariés dont l’employeur disparaît perdent également