Il existe un contentieux régulier à propos du paiement des heures de délégation (L. Flament, « Paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail », note sous Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26967 : JCP S 2016, n° 27-28, p. 28-30). Il importe alors d’identifier correctement l’auteur de l’action en justice et l’objet de la demande. Schématiquement, les employeurs doivent payer avant de contester (L. Dauxerre, « Heures de délégation : employeurs, n’oubliez pas de payer avant de contester ! », note sous Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26967 : JCP E 2016, n° 24, p. 58-60). Ceci se traduit procéduralement de la manière suivante. D’un côté, le salarié peut saisir la formation de référé pour solliciter le paiement des heures de délégation. D’un autre côté, l’employeur ne peut que saisir le juge du fond pour contester le paiement des heures de délégation. Or, les confusions sont fréquentes, surtout du côté des employeurs. Il en résulte que la Cour de cassation est à nouveau amenée à se prononcer sur la question de la « compétence » de la formation de référé au sujet du paiement des heures de délégations (en réalité, en dépit des termes du législateur, il s’agit d’une question de recevabilité de la demande : J. Héron,
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