L’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise est une question complexe qui a donné lieu à plusieurs réformes importantes au cours des vingt dernières années. À chaque fois, le législateur s’est toutefois efforcé de libérer un peu plus l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche. Avec la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, le législateur a permis clairement à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche. Toutefois, deux limites importantes étaient consacrées. Premièrement, il n’était pas possible de déroger à l’accord de branche dans quatre matières (salaires minima, classifications, garanties collectives de sécurité sociale et mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle). Deuxièmement, l’accord de branche pouvait interdire toute dérogation, par une clause dite de verrouillage. Les partenaires sociaux au niveau des branches ont largement fait usage de ces clauses de verrouillage, ce qui a eu pour conséquence de réduire singulièrement la portée du principe posé par le législateur, à savoir la possibilité par accord d’entreprise de déroger aux accords de branche. C’est la raison pour laquelle le législateur a changé de logique pour s’orienter progressivement vers la primauté de l’accord d’entreprise. Cela a commencé avec la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.