Le ministre du Travail peut-il reconnaître la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs dans un champ allant au-delà du champ d'application de conventions collectives existantes ?

Le ministre chargé du Travail peut-il édicter, sur demande de partenaires sociaux, des arrêtés de représentativité dans des champs (périmètres) allant au-delà de ceux qui ont donné lieu à la conclusion de conventions collectives ? C’est à cette redoutable question qu’a répondu, par l’affirmative, le Conseil d’État, dans deux arrêts du 4 novembre 2020. Rendue à propos du secteur du bâtiment, la solution est transposable aux secteurs du travail temporaire, de l’assurance ou, encore, de la métallurgie où sont également applicables divers textes conventionnels.

Le secteur du bâtiment est couvert par quatre conventions collectives nationales (CCN) − convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596) ; convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant plus de dix salariés (n° 1597) ; convention collective nationale des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ; convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) −. Chacune d’entre elles a donné lieu, pour le périmètre qu’elle couvre, à des arrêtés du ministre du Travail fixant la liste des organisations représentatives. Saisie par les