L'utilisation des heures de délégation hors temps de travail en raison des nécessites du mandat : quid de la charge de la preuve

Le plus souvent, les heures de délégation des salariés titulaires d’un mandat représentatif ou syndical sont utilisées pendant les horaires de travail. Dans ce cas, l’utilisation qui en est faite par l’intéressée est totalement libre et l’employeur ne peut apporter la moindre entrave à cette liberté d’utilisation, par exemple en incluant dans le planning de travail mensuel les heures de délégation (Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40823). Pour qu’une rémunération soit versée au titre de ces heures de délégation, il faut que l’utilisation soit conforme à l’objet du mandat. Tel n’est pas le cas, par exemple, lorsque des représentants du personnel élus réalisent des tâches à caractère exclusivement syndical (comme la participation d’un représentant élu à une réunion syndicale ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d’activité de leur société ; Cass. soc., 24 mars 1993, n° 88-42887 : leur mission ne peut ainsi « concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus »). Pour déterminer si les activités accomplies entrent dans la mission du salarié titulaire d’un mandat, l’employeur peut, a posteriori, après avoir payé lesdites heures, demander au bénéficiaire de ce versement « de préciser les