N°434519
ECLI:FR:CECHR:2020:434519.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu les procédures suivantes :L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction (UFIC - UNSA) ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment. Par une deuxième requête, l'UNSA et l'UFIC-UNSA ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 25 juillet 2018. Enfin, par une troisième requête, la Fédération générale Force Ouvrière Construction (FO Construction) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 22 décembre 2017 ou subsidiairement, d'annuler ses articles 2 et 3. Par un arrêt n°s 18PA00635,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction (UFIC - UNSA) ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment. Par une deuxième requête, l'UNSA et l'UFIC-UNSA ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 25 juillet 2018. Enfin, par une troisième requête, la Fédération générale Force Ouvrière Construction (FO Construction) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 22 décembre 2017 ou subsidiairement, d'annuler ses articles 2 et 3. Par un arrêt n°s 18PA00635,