N°434518
ECLI:FR:CECHR:2020:434518.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu les procédures suivantes :La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. Par un arrêt n° 18PA00682 du 12 juillet 2019, la cour a annulé l'article 2 de cet arrêté. 1° Sous le n° 434518, par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2° Sous le n° 434574, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 11 décembre 2019 et le 1er octobre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du bâtiment (FFB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. Par un arrêt n° 18PA00682 du 12 juillet 2019, la cour a annulé l'article 2 de cet arrêté. 1° Sous le n° 434518, par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2° Sous le n° 434574, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 11 décembre 2019 et le 1er octobre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du bâtiment (FFB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant