Sur la période allant du 18 février au 1er juillet 2025, la portée de la jurisprudence de la CJUE est au cœur de nombreux contentieux. À l’exception des conventions de management fees et des démembrements de propriété qui restent l’apanage du droit interne, ce sont des décisions européennes, rendues ou en passe de l’être, qui sont au cœur de l’actualité. Celles-ci concernent notamment le traitement fiscal des dividendes provenant de filiales hors UE et des pertes définitives subies au sein d’un autre État de l’UE, ainsi que la notion de montage authentique dans le cadre du régime mère-fille ou encore les aspects de TVA en matière de prix de transfert.
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