N°474279
ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
12
mars
2025
Vu la procédure suivante :Par une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Malakoff Paris 16 dirigées contre l'arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déduction des intérêts que cette société a versés à la société HPI. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Malakoff Paris 16 ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a conclu en 2014, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, outre un prêt bancaire d'un montant de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Malakoff Paris 16 dirigées contre l'arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déduction des intérêts que cette société a versés à la société HPI. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Malakoff Paris 16 ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a conclu en 2014, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, outre un prêt bancaire d'un montant de