N°488080
ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
13
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906995 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA02267 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Rubis contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2023 et le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rubis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906995 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA02267 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Rubis contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2023 et le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rubis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le