N°496227
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
15
avril
2025
Vu la procédure suivante :La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence respectivement de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA02967 du 22 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société Générale contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juillet 2024 et le 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Générale demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : - la solution issue de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence respectivement de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA02967 du 22 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société Générale contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juillet 2024 et le 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Générale demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : - la solution issue de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 septembre 2022