N°491716
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
15
avril
2025
Vu la procédure suivante :La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 35 262 226 euros au titre de l'exercice clos en 2013, prononcé la décharge des impositions en litige correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la Société Générale contre le jugement.Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 19 juillet 2024 et le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 35 262 226 euros au titre de l'exercice clos en 2013, prononcé la décharge des impositions en litige correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la Société Générale contre le jugement.Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 19 juillet 2024 et le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie,