N°491702
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
15
avril
2025
Vu la procédure suivante :La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les