Requête conjointe des sociétés participantes au président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un commissaire à la scission et aux apports
Requête conjointe au président du tribunal de commerce < ville > 1
Les soussignés,
(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom >,
Demeurant < adresse personnelle >,
En sa qualité de (président-directeur général ou : directeur général) de la société suivante, société apporteuse : < dénomination sociale de la société apporteuse >,
SA au capital de < montant > €,
Siège social : < adresse complète >,
< numéro d'identification >, RCS < lieu d'immatriculation >
Et
(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom >
Demeurant < adresse personnelle >,
En sa qualité de (président-directeur général ou : directeur général) de la société suivante, société bénéficiaire : < dénomination sociale de la société bénéficiaire >,
SA au capital de < montant > €,
Siège social : < adresse complète >,
< numéro d'identification >, RCS < lieu d'immatriculation >
Ont l'honneur de vous exposer que leurs sociétés respectives envisagent de