Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire approuvant l'apport partiel d'actif
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du < date >
Le < date >, à < heure >
Les actionnaires de la société < dénomination >, ci-après dénommée « la société », se sont réunis (au siège social ou, si autre lieu : < indiquer > ), en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du conseil d'administration, par (lettre ordinaire adressée ou : lettre recommandée avec accusé de réception adressée ou : courrier électronique recommandé avec accusé de réception adressé) à chaque actionnaire le < date >.
Éventuellement, si un avis de convocation a été publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales pour convoquer l'assemblée :
De plus, il a été publié un avis de convocation dans un support habilité à recevoir des annonces légales < dénomination > du < date >.
Établissement de la feuille de présence
Version 1 - Il n'y a