Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société apporteuse approuvant l'apport partiel d'actif
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du < date >
-
rapport du conseil d'administration sur le projet d'apport partiel d'actif de la branche d'activité < nature > ;
-
rapport ( du commissaire ou : des commissaires ) à la scission et aux apports portant sur les modalités d'apport partiel d'actif et sur les apports en nature ;
-
examen et approbation de l'apport partiel d'actif de la branche d'activité < nature > de notre société à la société < dénomination sociale de la société bénéficiaire > et du traité d'apport ;
-
pouvoirs pour effectuer les formalités.