Envoi à l'enregistrement du procès-verbal des deux assemblées générales extraordinaires approuvant l'apport partiel d'actif
Il convient d'adresser les procès-verbaux des deux assemblées afin de justifier la réalisation définitive de l'apport, l'assemblée de la société apporteuse s'étant réunie avant celle de la société bénéficiaire. L'hypothèse retenue dans la présente Formule est que les deux sociétés relèvent du même service des impôts. Si les sociétés relèvent de service des impôts différents, il convient d'adresser les procès-verbaux respectifs à chacun des services.
< dénomination sociale la société apporteuse >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
< dénomination sociale la société bénéficiaire >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
Service des impôts des entreprises
Centre des finances publiques du < secteur >
< adresse >
Objet : APA/Enregistrement des deux procès-verbaux d'AGE
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-après aux fins d'enregistrement :
-
< nombre >