Avis de réalisation d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital de la société bénéficiaire à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Si les sociétés relèvent de greffe de tribunaux de commerce différents, il est nécessaire d'effectuer deux publications. Les mentions devant figurer dans cet avis sont énumérées à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Avis de réalisation d'apport partiel d'actif, d'augmentation de capital et/ou d'extension de l'objet social
< dénomination sociale la société apporteuse >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
< dénomination sociale la société bénéficiaire >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif en date du < date >, la société < dénomination sociale de la société apporteuse > a fait apport de sa branche complète et autonome d'activité < nature > à la société < dénomination sociale de la société bénéficiaire >, cet apport a été placé sous le régime juridique des scissions.
L'actif de