Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire approuvant l'apport partiel d'actif
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du < date >
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rapport du conseil d'administration sur le projet d'apport partiel d'actif de la branche d'activité < nature > ;
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rapport ( du commissaire ou : des commissaires ) à la scission et aux apports portant sur les modalités de l'apport partiel d'actif et sur les apports en nature ;
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examen et approbation de l'apport partiel d'actif de la branche d'activité < nature > apportée par la société < dénomination sociale de la société apporteuse > à notre société et du traité d'apport ;
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augmentation du capital de la société d'un montant de < montant > € ;
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extension de l'objet social de la société ;
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mise à jour des statuts ;
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pouvoirs pour effectuer les