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Petites affiches

N° 220 - 3 nov. 2016

XIV. Intérêt à agir du voisin immédiat en matière d'autorisation d'occupation du sol

3 nov. 2016

Petites affiches

  • Réf : LPA 3 nov. 2016, n° 116t9, p. 10 Copier la référence
  • id : LPA116t9 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Christine Rouault
Professeur agrégé de droit public

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Christine Rouault
Professeur agrégé de droit public

CE, 13 avr. 2016, no 389798, C

Il résulte de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien1. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier,