VIII. La délibération arrêtant un projet d'aménagement n'est pas susceptible de recours

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête, en application des dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier définitif d’un projet d’aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d’aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu’à la suite de leur déclaration d’utilité publique ou d’une autre décision de les réaliser. Cette délibération revêt le caractère d’une mesure préparatoire, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir1. Par suite, M. Molinier n’était pas recevable à attaquer la délibération litigieuse par la voie du recours pour excès de pouvoir, même en se bornant à soulever des moyens tirés de vices dont la procédure de concertation ayant précédé l’adoption de cette délibération serait entachée.