Litige relatif aux conditions de passation d'un contrat de droit privé : compétence judiciaire

Le contrat par lequel les consorts D. ont cédé à la communauté d’agglomération Aire Urbaine de Nevers un terrain ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n’a pas été conclu pour l’exécution même d’un service public dont cette collectivité territoriale serait chargée. Le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé1, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative2.