Actes relatifs aux quotas de gaz à effet de serre : quels sont ceux qui créent des droits ?

La décision par laquelle le ministre de l’Écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d’une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l’ensemble de la période couverte par le plan national d’affectation des quotas, et d’autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l’exploitant et n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droits au profit de ce dernier, qui ne pourrait être abrogée au-delà du délai de quatre mois suivant son intervention. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l’exploitant constituent des décisions créatrices de droits. Les principes qui régissent le retrait et l’abrogation des actes créateurs de droits, non plus que les dispositions des articles L. 229-5 et suivants du Code de l’environnement ne s’opposent à ce que le ministre tienne compte, pour modifier la décision affectant les quotas pour l’ensemble de la période du plan, et à l’occasion des arrêtés annuels de délivrance des quotas, d’une erreur commise par l’exploitant dans les éléments factuels de