Le recours défini par la décision Tarn-et-Garonne ne s'applique qu'aux contrats signés à compter de la lecture de cette décision

La décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’État1, statuant au contentieux a jugé que le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu’elle a défini ne trouve à s’appliquer, selon les modalités qu’elle précise et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision. Il en résulte que le recours de la société Voyage Guirette, formé le 7 août 2009 devant le tribunal administratif de Montpellier, doit être apprécié au regard des règles applicables avant ladite décision, qui permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre le contrat.

En retenant, pour résilier le marché public contesté, un moyen tiré de l’illégalité de la durée de cet accord-cadre, sans avoir recherché si ce moyen pouvait être utilement invoqué par la société, eu égard à l’intérêt lésé dont elle se prévalait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu l’étendue de son office.