1 • L’ACQUISITION DES BIENS DU DOMAINE PRIVÉ
Les personnes publiques disposent de divers modes d’acquisition exorbitants du droit commun. Sans entrer dans les détails, on peut citer l’expropriation pour cause d’utilité publique, la préemption, la réquisition, ou encore la nationalisation.
D’autres modes d’acquisition se réalisent à titre gratuit, comme l’acquisition par l’État des successions en déshérence, ou encore l’acquisition de certaines catégories d’épaves, comme les épaves maritimes ayant un intérêt artistique ou archéologique (L. 24 nov. 1961).
Mais certains modes d’acquisition sont empruntés au droit commun. Ainsi, pour ce qui est des modes d’acquisition à titre gratuit, on peut citer les libéralités, dons ou legs, attribués par une personne privée à une personne publique (le plus souvent, une autorisation administrative est nécessaire, mais le décret no 2002-449 du 2 avril 2002 est venu simplifier la procédure à suivre en la matière). L’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques a clarifié les règles applicables en matière de dons et legs, notamment en ouvrant explicitement aux régions la possibilité de recevoir des dons et legs (CGCT, nouvel article L. 4221-6, issu de l’article 3-VII-19o de l’ordonnance). De plus, s’agissant des dons et legs faits à l’État,