1 • L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC ET LA SORTIE DU DOMAINE PUBLIC
A - L’incorporation d’un bien dans le domaine public
L’incorporation dans le domaine public est le fait, pour un bien, d’entrer dans le domaine public d’une collectivité publique ; le principe est que l’incorporation ne se décrète pas, elle se constate. L’article L. 2111-3, alinéa 1 er du Code général de la propriété des personnes publiques décide ainsi que « s’il n’en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public ».
Une distinction doit être faite ici entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel.
1) L’incorporation au domaine public naturel
Le principe est que l’entrée d’un bien dans le domaine public naturel est automatique, puisqu’elle ne dépend que de simples phénomènes naturels : ainsi, une propriété privée envahie par la mer se trouve de ce seul fait englobée dans le domaine public maritime.
Cependant, il existe quelques exceptions au principe purement déclaratif (ou récognitif) de l’incorporation dans le domaine public naturel : en effet, la loi peut subordonner l’appartenance d’un bien au domaine public naturel à une décision de classement de ce bien. C’est le cas par exemple des cours d’eau ou des lacs,