1 • L’ÉLÉMENT CENTRAL : L’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC
Avant d’exposer les effets attachés au principe d’inaliénabilité du domaine public, il convient d’en donner la signification.
A - La signification du principe d’inaliénabilité
1) L’évolution du principe d’inaliénabilité du domaine public
D’après la présentation traditionnelle, la distinction entre le domaine public et le domaine privé est établie en considération de la destination des deux catégories de biens des personnes publiques : ce n’est que parce qu’il répond à une destination d’intérêt général que le domaine public est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Et par conséquent, la protection du domaine public contre toute atteinte ou dégradation qui pourrait compromettre son affectation constitue la pierre angulaire de son régime juridique, elle-même organisée principalement autour du principe d’inaliénabilité.
C’est le fameux édit de Moulins qui, en 1566, a érigé le principe d’inaliénabilité du domaine en loi fondamentale du Royaume, à une époque, rappelons-le, où la distinction entre le domaine public et le domaine privé n’avait pas encore été introduite dans notre système juridique.
Au-delà de ce paradoxe apparent, il reste que le principe d’inaliénabilité du domaine public est aujourd’hui proclamé dans l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes