Licenciement d'un salarié après la fin de la protection : la vision du Conseil d'État

Depuis un arrêt de revirement du 23 novembre 2016, le Conseil d’État estime que la compétence de l’inspecteur du travail pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé dépend seulement du point de savoir si le salarié était protégé au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien, peu important que la protection ait expiré au moment où il se prononce (CE, 23 nov. 2016, n° 392059, Cah. soc., janv. 2017, n° 120a7, p. 31). L’arrêt sous analyse du 22 décembre 2017 répond, quant à lui, à la question de savoir si le juge administratif doit statuer sur le litige portant sur la contestation par l’employeur d’un refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé lorsque, au moment où il statue, le salarié a été licencié après la fin de la période de protection. En l’espèce, l’inspecteur du travail a, en avril 2013, refusé d’autoriser le licenciement d’une salariée protégée, décision confirmée par le ministre du Travail en septembre suivant. Après que le tribunal administratif a rejeté la demande de l’employeur en annulation de ces deux décisions, la cour administrative d’appel, saisie en décembre 2014, a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le litige, au motif que la salariée avait été licenciée en décembre 2015, à l'expiration de la période de protection dont elle bénéficiait