Cass. soc., 24 janv. 2018, no 16-13589, FS-PB
Issu de la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs interdit, comme on le sait, au juge judiciaire de remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de droit réalisée par le juge administratif. Simple dans sa présentation, ce principe ne l’est guère dans sa mise en œuvre, ainsi que l’atteste la régularité avec laquelle la Cour de cassation est amenée à en préciser les implications (v., en dernier lieu, Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14880, Cah. soc., févr. 2018, n° 122k3, p. 92, obs. Auzero G.). L’arrêt sous examen relève de cette veine même si, une fois n’est pas coutume, il ne trouvait pas son origine dans une saisine de l’inspection du travail aux fins d’autoriser la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé. Était en cause l’article L. 2414-1 du Code du travail exigeant que le transfert d’un tel salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Plus précisément, en l’espèce, Mme Z avait été engagée en 1994 en qualité de violoniste par la société Filippi. Son contrat s'était poursuivi en 2002 avec la Régie de l'opéra de Dijon. L'activité de l'orchestre de l'opéra ayant été transférée en 2009 à l'association La