N°399804
ECLI:FR:CECHR:2017:399804.20171222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
22
décembre
2017
Vu la procédure suivante :La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301985 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15NT00101 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur l'appel formé par la société Allis contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301985 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15NT00101 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur l'appel formé par la société Allis contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros