Cass. soc., 8 mars 2017, no 15-18560
Sans que la solution ne soit jamais ressortie clairement d’un arrêt publié (v. implicitement : Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23589 : Cah. soc. avr. 2016, n° 118f8, p. 193), il semble que le salarié, agissant en justice pour la requalification d’un CDD en CDI, puisse obtenir du juge des référés d’ordonner le maintien de la relation de travail en cours jusqu’à ce que le juge prud’homal se prononce au fond sur la demande de requalification. C’est ce que consacre clairement cet arrêt inédit.
Deux salariés engagés dans le cadre de contrats à durée déterminée saisissent avant le terme de leur contrat, la juridiction prud'homale statuant en référé, pour obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification et parallèlement aux mêmes fins la le bureau de jugement d'une instance au fond. La formation de référé du conseil de prud'hommes ordonne, par une décision rendue sur le siège en présence des parties, la poursuite des contrats de travail. La cour d’appel infirme la décision et rejette la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond engagée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code du travail, le juge des