Cass. soc., 15 mars 2017, no 15-27928, FS–PBRI
Dans cet arrêt promis à forte diffusion, la Cour de cassation autorise le licenciement d’une salariée, bien qu’enceinte, en raison de la perte du titre l’autorisant à travailler.
Une salariée exerçant en qualité d’auxiliaire parentale se voit refuser par la préfecture le renouvellement de son autorisation de travail. Convoquée à un entretien préalable à un licenciement, la salariée adresse aux particuliers employeurs quelques jours plus tard une lettre les informant de son état de grossesse. Elle est licenciée au motif de l’interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture. La salariée est déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement abusif, et en conséquence de ses demandes indemnitaires et en rappel de salaires. Le pourvoi est rejeté : « les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ». Or, la cour d’appel a retenu que l’autorité administrative avait, notifié à l’employeur