Cass. soc., 18 janv. 2017, no 15-27730, F–PB
Le CHCST comprend le chef d’établissement ou son représentant et une délégation du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Les membres de la délégation du personnel sont désignés au second degré par un collège composé de l’ensemble des élus, délégués du personnel et membres du comité d’entreprise. Cette désignation se fait par voie d’élection, sauf accord unanime des membres du collège désignatif. Un ou plusieurs sièges – en fonction de l’effectif de l’établissement – doivent être réservés au personnel de maîtrise et d’encadrement (C. trav., art. R. 4613-1). La Cour de cassation admet que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement (par ex., Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-11410 : Bull. civ. V, n° 81). L’arrêt du 18 janvier 2017 apporte des précisions en la matière. En l’espèce, ont été organisées des élections visant au renouvellement des mandats des membres de deux CHSCT d’une unité économique et sociale. Une fédération syndicale a sollicité l’annulation de l’élection des membres de l’un des CHSCT. Pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance relève que s'il est établi que le résultat de l’un des collèges était