Cass. soc., 14 déc. 2016, no 15-20812, FP–PB
Dans quelle mesure un syndicat peut-il exercer une action en justice en cas de mise en œuvre irrégulière d’une convention de forfait en heures ? C’est à cette question que répond cet arrêt du 14 décembre 2016. L’action des syndicats à propos d’un texte conventionnel peut avoir plusieurs fondements. L’article L. 2132-3 du Code du travail, d’abord, reconnaît aux syndicats le droit d’agir relativement aux faits qui portent préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Sur ce fondement, les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son application causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-12340 : Bull. civ. V, n° 68). Ensuite, le syndicat peut agir en son nom propre sur le fondement de l’article L. 2262-11 du Code du travail. Il s’agit alors d’une action collective appartenant au syndicat en tant que tel, et réservée aux seuls syndicats signataires. Cette action tend à une injonction faite au défendeur d’exécuter les engagements contractés ou à une condamnation à des dommages et intérêts pour inexécution. Le syndicat peut, encore, exercer devant le conseil de prud’hommes l’action individuelle de salariés bénéficiaires de la