Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2017
Cassation partielle
Mme LAMBREMON, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 26 F-P+B sur le second moyen
Pourvoi n° B 15-27.730
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [M] [A], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 3],
4°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4],
5°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 5],
6°/ M. [B] [D] [C], domicilié [Adresse 6],
7°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 7],