Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 décembre 2016
Cassation partielle partiellement sans renvoi
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2387 FP-P+B
Pourvoi n° H 15-20.812
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Eurogiciel ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Etop international, venant aux droits de la société MGP conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société Equert international, venant aux droits de la société Equert, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ la société Eurogiciel, société par actions