Cass. soc., 3 nov. 2016, no 15-15333, FP–PB
L’inaptitude d’une salariée enceinte est insusceptible de justifier son licenciement si l’employeur n’a pas fait état, dans la lettre de licenciement, de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Une salariée reprenant le travail à l’issue d’un congé de maternité, est placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 mars 2009. Quelques jours plus tard, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Par lettre du 7 mai 2009, la salariée informe son employeur de son nouvel état de grossesse en lui adressant un certificat médical l’attestant. Elle est licenciée le 30 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel juge le licenciement nul et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes. Le pourvoi de l’employeur est rejeté. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la