Cass. soc., 14 sept. 2016, no 15-15943, FS–PB
Cet arrêt du 14 septembre 2016 circonscrit le périmètre matériel de la prohibition des actes préparatoires au licenciement d’une salariée en congé de maternité.
Postérieurement à son congé maternité du 11 décembre 2009 au 6 août 2010, une salariée apprend, par lettre du 20 mai 2010, que son emploi est compris dans un projet de restructuration impliquant la suppression de vingt-six emplois. Dispensée d'activité par l'employeur à compter du 6 août 2010 avec maintien de sa rémunération, la salariée est licenciée le 27 septembre 2010 pour motif économique. La cour d’appel la déboute de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement nul. Le pourvoi de la salariée est rejeté : « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ». En outre, « ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a constaté l'absence, pendant le congé de maternité, d'actes préparatoires au licenciement ».
Depuis une jurisprudence du 30 avril 2014