L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2016
Rejet
M. LOUVEL, premier président
Arrêt n° 1599 FS-P+B
Pourvoi n° Q 15-15.943
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... P... , domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société The Walt Disney Company France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code