CE, 23 mars 2016, no 386108, Lebon
Par cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure que l’employeur doit suivre, pour satisfaire à son obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique, lorsque, après une première demande d’autorisation de licenciement refusée, il en présente une autre. En l’espèce, dans le cadre d’un projet de réorganisation d’une société, l’employeur a envisagé la suppression du poste de travail d’un salarié protégé. Ce dernier a indiqué qu'il n'acceptait pas de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national puis a refusé trois offres écrites de reclassement, l'une dans l'entreprise qui l'employait et deux au sein d'une autre entreprise du groupe, situées sur le même site que l'entreprise. Après qu'une première demande d'autorisation de licencier le salarié a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 février 2011, pour un motif tiré de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, l'employeur a adressé une nouvelle demande en ce sens le 18 mars 2011, que l'inspecteur du travail a de nouveau rejetée. Le ministre du Travail, suite à un recours hiérarchique, a annulé cette décision et a autorisé le licenciement. Sur recours du salarié, le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de la décision du ministre. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et la