Cass. soc., 11 mai 2016, no 15-17200, FS–PB
Une entreprise de travail temporaire a sollicité du juge l’annulation de la désignation d’un salarié intérimaire en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) d’une union syndicale. Débouté de sa demande, l’employeur forme un pourvoi en cassation au soutien duquel il prétend que le contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire à un salarié intérimaire étant conclu pour la durée d'une mission et prenant fin à l'expiration de celle-ci, ne peut avoir la qualité d'adhérent dans l'entreprise que le salarié titulaire d'un contrat de mission au jour de la désignation. Or, les deux salariés considérés par le juge d’instance comme adhérents de l’union syndicale en question, n’étaient pas titulaires d’un contrat de mission au jour de la désignation. Le pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant, si le syndicat n'est pas représentatif, être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. La Cour ajoute que sont adhérents au sens de ces textes, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2° du Code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission