N°386108
ECLI:FR:CESSR:2016:386108.20160323 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
23
mars
2016
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin qui avait refusé l'autorisation de procéder à son licenciement, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1201715 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13NC02257 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement ainsi que la décision du 17 novembre 2011.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotralentz Packaging demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin qui avait refusé l'autorisation de procéder à son licenciement, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1201715 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13NC02257 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement ainsi que la décision du 17 novembre 2011.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotralentz Packaging demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au