Cass. soc., 23 mars 2016, no 14-14811, FS–PB
Qui, de l’employeur ou du comité d’entreprise, assure le pourvoir disciplinaire à l’égard des salariés que le premier a mis à la disposition du second pour la gestion des activités sociales et culturelles ? C’est à cette question que répond l’arrêt sous analyse. En l’espèce, deux salariés engagés en qualité d’animateurs par la SNCF ont été mis à disposition d’un comité d’établissement régional (CER) pour exercer les fonctions respectivement, d'animateur en charge des activités de gymnastique et de musculation et de responsable de l'activité de musculation. Leurs rémunérations étaient déduites de la subvention aux activités sociales et culturelles versée par la SNCF au CER. Les deux salariés ont été élus délégués du personnel au sein du CER. Les activités auxquelles ils étaient affectés ont été, en avril 2007, transférées à deux associations. Trois ans plus tard, le CER a saisi le TGI afin d'obtenir la condamnation de la SNCF à lui rembourser les salaires versés aux intéressés et déduits de la subvention pendant une période où ils n'accomplissaient plus aucune activité en son sein. Le CER invoque le fait que les deux intéressés ont refusé d'exécuter la moindre prestation de travail depuis le transfert des activités de gymnastique et de musculation. Pour censurer l’arrêt d’appel ayant décidé que les salariés n'ont eu que