Cass. soc., 26 janv. 2016, no 14-15360, FS–PB
Voilà un bien curieux arrêt sur la messagerie personnelle des salariés.
Une responsable d’agence prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale. Lors des débats, le juge écarte certaines pièces produites par l’employeur et juge en définitive que la rupture du contrat de travail est imputable à ce dernier et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le pourvoi de l’employeur est rejeté : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
Depuis l’arrêt Nikon (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42942 : Bull. civ. V, n° 291), le droit à la vie privée numérique du salarié est protégé : l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même dans l’hypothèse où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Il en résulte que « sauf risque ou