Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2016
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 140 FS-P+B
Pourvoi n° K 14-15.360
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace gestion Bordeaux Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Mme [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à