Cass. soc., 30 sept. 2015, no 14-25704, FS–PB
Cet arrêt mérite d’être signalé en ce qu’il apporte des précisions sur les conditions auxquelles les salariés intérimaires sont éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire (ETT). Le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. La Cour de cassation admet, depuis un arrêt de revirement du 22 septembre 2010, que les travailleurs temporaires, qui font partie des effectifs de l’ETT et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60454 : Bull. civ. V, n° 196). En vertu de l’article L. 1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d’une ETT, il est tenu compte : 1° des salariés permanents de cette entreprise ; 2° des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile. En l’espèce, une ETT a demandé l’annulation de la désignation de trois salariés en qualité de membres de CSHCT, arguant du fait qu’au jour de la réunion des collèges désignatifs, ils n’étaient pas titulaires d’un contrat de mission. Le tribunal ayant rejeté son action, la société s’est pourvue en