Cass. soc., 10 déc. 2014, no 14-60447, F–PB
Cet arrêt précise que le mandat express, dont doit disposer le délégué syndical pour présenter des candidats lors des élections professionnelles, peut être verbal. En l’espèce, la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature d’un salarié au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée. Le candidat était, lors desdites élections, délégué syndical de l’Union locale CGT. Pour faire droit à cette demande, le tribunal d’instance, statuant sur renvoi après cassation, retient que le syndicat doit justifier d’un mandat exprès et spécial donné au délégué syndical qui dépose une liste de candidats. Les juges du fond ont refusé de tenir compte d’une attestation établie par l’Union locale selon laquelle le salarié a été autorisé à négocier le protocole d'accord et à présenter la liste des candidats CGT pour le premier et le second tour des élections, cette attestation étant postérieure à la négociation du protocole préélectoral, au dépôt des candidatures et aux élections proprement dites. Le jugement est cassé, au visa des articles L. 2324-22 du Code du travail et 1985 du Code civil. La Cour de cassation énonce que « si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que