Cass. soc., 9 déc. 2014, no 13-18005, FP–PB
Un salarié, titulaire de divers mandats représentatifs et bénéficiant à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation, estimait que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause. Pour condamner l’employeur à lui verser des sommes au titre des retenues opérées, la juridiction prud’homale se fonde sur l’accord RTT applicable, stipulant « que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel ». D’après les juges prud’homaux, les retenues sur salaires pratiquées correspondent au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, ce qui constitue une discrimination et une violation de l'article L. 2315-3 du Code du travail en vertu duquel « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale ». La Cour de cassation censure le jugement. Elle énonce que, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat, le nombre d’heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. La haute Cour judiciaire ajoute que n’a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail