Cass. soc., 28 oct. 2014, no 13-19527
Le salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison de faits qu’il reproche à son employeur. La Cour de cassation admet cette solution depuis un arrêt de revirement du 16 mars 2005 (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40251 : Bull. civ. V, n° 94). La résiliation du contrat prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-41890, inédit). Le salarié dont la demande est accueillie n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande (Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45344 : Bull. civ. V, n° 58). La date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'au jour de la décision la prononçant, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45257 : Bull. civ. V, n° 222). À quel moment faut-il se placer pour apprécier si le salarié bénéficie ou pas du statut protecteur ? Au jour où la demande est introduite ou à celui du prononcé de la résiliation ? Selon la réponse, l’indemnisation du salarié varie : si le salarié est protégé, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul ; s’il ne