Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juin 2013, n° 12-60.258), que la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ;
Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal ;
Attendu que pour annuler la candidature de M. X... aux premier et second tour du scrutin professionnel au sein de la société et, par conséquent, son élection en qualité